Mentions légales

Nom de la société : TNS 26
Numéro de Siret : 89097909900011
Nom du responsable : Aviel SAGHROUN

Adresse de la société : 304 Rue Paradis - - 13008 MARSEILLE
Adresse du siège social de la société : 304 Rue Paradis 13008 MARSEILLE

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre sosphone et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…), de produits. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si sosphone n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par sosphone, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1: PRESTATIONS DE SERVICE

1.1 Lieu et durée
En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans un de nos différents points de vente ou dans notre atelier. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

1.2 Obligations du client
Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. sosphone ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• si votre appareil a été en contact avec de l’eau

• si votre appareil a subi un choc

• si votre appareil a été exposé à une forte chaleur

1.3 Devis
Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « ordre de réparation » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. Vous signez « l’ordre de réparation » avant toute réparation. La signature de « l’ordre de réparation » vaut acceptation des présentes CGV. À l’issue du diagnostic, sosphone peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.

1.4 Restitution de l’appareil
Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil, conformément à « l’ordre de réparation ». Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par sosphone. L’autre exemplaire de la facture vous est remis.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. sosphone ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, sosphone n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.2. Accessoires
sosphone propose également la vente d’accessoires neufs et la pose de films de protection.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

Sous réserve de la communication d’une adresse email valide, les informations que vous communiquez à sosphone (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à sosphone de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à sosphone de gérer votre abonnement à la lettre d’information.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société sosphone jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez sosphone à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit , le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1. Garantie légale
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil français et 2232 du Code de commerce, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs.

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article 1649bis du Code de la consommation
Pour l’application de la présente section, il y a lieu d’entendre par :
5° «garantie» : tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
6° «réparation» : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

Article 1649ter du Code de la consommation
(…) , le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Article 1649 quater du Code de la consommation
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est d’un (1) an à compter de la délivrance du bien.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Ce délai de deux mois s’applique dans toutes nos relations contractuelles.

§ 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au §1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

9.2. Garantie du constructeur
sosphone ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.

9.3. Garantie commerciale des réparations
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par sosphone, conformément à « l’ordre de réparation ». Par exception à ce qui précède, et concernant les réparation de soudure, la garantie commerciale court pendant une durée de 12 mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les dommages cosmétique, y compris, les fissures, rayures, éraflures et altération de la dalle LCD/OLED ; dommages causés par un accident ou un choc, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ; dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Le Fast Phone ; logiciels internes et mises à jour ; défauts résultant de l’usure normale de l’appareil ou de l’usure d’une réparation ; réparations et diagnostics effectués sur un appareil oxydé ; appareils ayant été démontés ou réparés hors réseau sosphone ; l’étanchéité, y compris pour les appareils fabriqués ou réparés dans ce sens ; les micro-soudures sont garanties 12 mois. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par sosphone, vous avez la possibilité :

(i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente sosphone . En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera :

• soit réparé sur place par nos réparateurs

• soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix

(ii) d’envoyer directement votre appareil, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante :  sosphone 304 rue paradis 13008 marseille, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.
La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii).
Pendant la durée des réparations, sosphone n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.
Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

9.4. Garantie commerciale des produits reconditionnés
La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés, selon notre garantie commerciale pendant une durée de un (1) an à compter de la date d’achat du produit.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre, dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que sosphone ; logiciels internes et mises à jour ; défauts résultant de l’usure normale de l’appareil et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :

(i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente sosphone. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera :

• soit réparé sur place par nos réparateurs

• soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix

(ii) d’envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : sosphone 304 rue paradis 13008 marseille , en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.
Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil.
sosphone ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité.
Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii). En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud ou Google de votre appareil. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

9.5. Garantie commerciale des accessoires
La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard (autre accessoire au même tarif) ou de faire une réclamation pour obtenir un remboursement (cf. article 10).
La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société sosphone par voie postale à l’adresse suivante : sosphone 304 rue paradis 13008 marseille

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

sosphone décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par sosphone en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à sosphonemarseille@hotmail.fr ou par courrier : sosphone 304 rue paradis 13008 marseille

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